Digisoft Music SARL / M. Frédéric Socha
 16 juin 2000

Maître Virginie Cramesnil de Laleu, avocate de Digisoft Music
La difficulté de l'affaire réside dans la définition d'une séquence MIDI.
Il revient au juge seul de trancher la question des droits d'auteur.
 

Maître Antoine Gitton, avocat de M. Frédéric Socha
Cette affaire révèle la confusion entre les droits respectifs des producteurs et des auteurs de séquences MIDI.


Consultez les textes des décisions :
Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil, 16 février 1999

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 16 juin 2000