La directive Européenne
sur la signature électronique envisage dans le même
temps les aspects juridiques et les aspects techniques. La France
au moment de la transposition de la directive a choisi de distinguer
ces deux aspects. Pourquoi ?
Concernant la signature électronique et les actes authentiques
quelles seront les modalités des décrets d'application
?
Devra-t-on attendre longtemps avant que les décrets d'application
soient pris ?
22 mars 2000