Le Sénat vient d'adopter le projet de loi déposé par le Gouvernement sur la preuve et la signature électronique.
Xavier Linant de Bellefonds qui a participé à une cellule de réflexion auprès de la Chancellerie, témoigne en exclusivité sur TV.

Dans quelle mesure avez-vous participé à ce projet de loi ?

Le texte adopté par le Sénat répond-t-il à vos attentes ?

Quelle est l'idée centrale de ce projet de loi ?

Que pensez-vous de l'initiative du Sénat visant à englober dans la preuve informatique les actes authentiques ?

Quel message souhaiteriez-vous adresser aux députés qui vont à leur tour examiner ce projet de loi ?

Comment conférer force probante aux écrits électroniques ?

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?

Le droit commun de la preuve s'applique t-il au commerce électronique ?

Les actes relatifs au e-commerce se verront-ils appliquer les règles de preuve liant les commerçants entre eux ou celles applicables aux actes mixtes ?

Les actes électroniques passés par un employé pour le compte de son entreprise peuvent-ils engager l'entreprise ?

Le Pdg de l'entreprise peut-il déléguer son pouvoir de signer ?

La mention "n'engage pas mon entreprise" dans le mail d'un salarié exonère t-elle l'entreprise de toute responsabilité ?