Le thème de la vie privée retrouve
aujourd'hui une certaine actualité avec internet. Cela s'est-il
traduit par une augmentation substantielle de l'activité de
la CNIL ? |
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On assiste aujourd'hui à une multiplication exponentielle du
nombre de fichiers de données personnelles. Cela remet-il en
cause le principe d'une déclaration obligatoire ? |
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La CNIL a récemment innové en proposant aux internautes la possibilité
de télécharger le formulaire de déclaration. Cette procédure
en ligne est-elle largement utilisée ou encore marginale ? |
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Aux Etats-unis les procès pour atteinte à la vie privée se multiplient.
Récemment la société Realnetworks a été assignée en justice
suite à la découverte d'un mouchard caché dans l'un de ses produits.
Peut-on imaginer en France une même action devant les tribunaux
français ? La CNIL a t-elle ce pouvoir ? |
Dans l'avant-projet de loi portant transposition de la directive
95/46, il apparaît que la CNIL pourrait être dotée du pouvoir
d'infliger des sanctions pécuniaires. La CNIL pourrait également
disposer d'un droit de visite assimilable à un droit de perquisition.
Ce renforcement des pouvoirs de la CNIL a t-il été demandé par
vos services ? Est-il suffisant ? |
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Le renforcement du contrôle a posteriori de la CNIL suppose
des moyens financiers. La CNIL dispose t-elle d'un budget en
accord avec les ambitions (nouvelles) du législateur. |
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La CNIL va t-elle demander aux services de police ou de gendarmerie
de l'assister dans son contrôle a posteriori, de façon à le
rendre plus efficace ? |
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Ne serait-il pas opportun que les parquets informent systématiquement
la CNIL lorsqu'une action touchant à la loi informatique et
libertés est portée devant les tribunaux ? |
17 mars
2000